La récupération des points et le permis à 12 points

Délai de 6 mois

Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

L’infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.,
  • ou l’émission du titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) d’une amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement majorée : Augmenté,
  • ou l’exécution d’une composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès,
  • ou par une condamnation définitive.

Délai de 2 ans

Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier ne contient pas de délits : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ni d’infractions graves (infraction de 4e classe : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop… et de 5e classe : Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d’un détecteur de radar…)
  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

L’infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.,
  • ou l’émission du titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) d’une amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement majoré : Augmenté,
  • ou l’exécution d’une composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès,
  • ou par une condamnation définitive.

Délai de 3 ans

Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier contient un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou une infraction grave (infraction de 4e classe : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop… et de 5e classe : Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d’un détecteur de radar…)
  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
    Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

L’infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.,
  • ou l’émission du titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) d’une amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement majorée : Augmenté,
  • ou l’exécution d’une composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès,
  • ou par une condamnation définitive.

Délai de 10 ans

Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re : Ouverture de portière par tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc., 2e : Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction…, 3e : Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d’éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation… ou 4e : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop… classes
  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

L’infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
  • ou l’émission du titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) d’une amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.majorée : Augmenté,
  • ou l’exécution d’une composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier contient un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou une infraction grave (infraction de 4e classe : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop… et de 5e classe : Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d’un détecteur de radar…)
  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
    Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

L’infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.,
  • ou l’émission du titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) d’une amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement majorée : Augmenté,
  • ou l’exécution d’une composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès,
  • ou par une condamnation définitive.

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