Si vous détenez déjà votre permis de conduire au moment du constat du handicap, il s’agira alors de régulariser celui-ci. Cette régularisation se fait auprès de la Commission médicale du département. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous avez déjà votre permis de conduire
Visite médicale pour régulariser votre permis
Pour la visite médicale en elle-même, il vous faudra vous munir d’une pièce d’identité (original + photocopie), de 2 photos d’identité récente et de votre permis de conduire (original + photocopie). Ce contrôle médical portera non seulement sur votre aptitude physique à conduire mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Le médecin doit s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule. Dans ce cadre, il pourra prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la Commission médicale départementale. Les examens psychotechniques s’effectuent auprès d’un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste des centres.
Apprentissage de la conduite selon les aménagements nécessaires
Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, il vous faudra apprendre à les utiliser et changer vos habitudes et réflexes de conduite. Vous devrez donc contacter une auto-école spécialisée afin de vous former à cette nouvelle façon de conduire.
Épreuve de régularisation
Dans le cas d’une régularisation, seul un examen technique est demandé. Un inspecteur vérifie la conformité des aménagements au regard de votre handicap et votre aptitude à utiliser ces aménagements. L’évaluation est donc pratiquée en situation réelle, sur votre propre voiture aménagée ou celle d’une auto-école.
Cette régularisation est obligatoire.
Si elle n’est pas faite, votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d’accident.
Pour information, il est nécessaire de faire ajouter au dos du permis la mention conduite avec prothèse, avec ou sans aménagement du véhicule.
La durée de validité du permis de conduire
En cas de handicap non stabilisé ou de maladie évolutive, le permis de conduire peut avoir une durée de validité réduite allant de 6 mois à 5 ans. A l’expiration de cette durée, le conducteur doit à nouveau passer une visite médicale.
Si le handicap est stabilisé, et il n’existe aucune contre-indication, un permis permanent est délivré.
Aménagement de son véhicule
Les aménagements nécessaires qui vous permettront de conduire sont indiqués sous forme de codes apposés par la préfecture sur votre permis de conduire. Ces codes vous permettront de demander l’adaptation de votre véhicule auprès des équipementiers spécialisés. Cela vous permettra également de faire vos demandes d’aides financières, si vous y êtes éligible.
Les aides financières
La Maison Départementale des Personnes Handicapées pourra apporter son aide financière dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap. Cette aide est accessible dans certains cas seulement et sous conditions de ressources. Elle pourra financer en partie la visite médicale (1er permis uniquement), les leçons de conduite et les aménagements du véhicule. Pour en faire la demande, un dossier doit être constitué (disponible à la MDPH ou en ligne).
Lorsque le besoin d’avoir un permis de conduire intervient dans le cadre d’un projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ou la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de votre département peuvent être sollicités pour apporter leur aide.
Ces aides sont cumulables.
Exonération du malus écologique
Depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à l’achat de leur véhicule neuf. Elles sont en effet souvent contraintes d’acheter de grands véhicules et/ou des véhicules automatiques. Ces véhicules sont plus polluant mais sont malheureusement indispensables aux personnes en situation de handicap.
Afin de bénéficier de cette exonération vous devez présenter plusieurs pièces justificatives lors de l’immatriculation du véhicule en préfecture.
Lorsque l’immatriculation est effectuée auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur, il vous sera possible de demander le remboursement du malus en préfecture par la suite.
Exonération malus écologique : Liste des pièces justificatives lors de l’immatriculation du véhicule en préfecture
Se faire assurer
Il n’existe pas de loi spécifique concernant le lien entre assurance automobile et handicap. Cependant, au moment de la souscription du contrat, mieux vaut indiquer votre handicap à votre assureur et les aménagements réalisés sur votre véhicule. Ces informations sont importantes pour garantir correctement le véhicule et les équipements en cas de dommage ou vol. Cela est d’autant plus utile que ces aménagements peuvent être très onéreux. Si la responsabilité d’un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.
Les sociétés d’assurance ne doivent en principe pas majorer les primes de l’assurance auto obligatoire souscrites par les personnes en situation de handicap. Cependant, elles demandent généralement une prime pour garantir en “dommage” et contre le vol les aménagements coûteux.
