La lettre 7 ou imprimé référence 7 est une notification d’annulation judiciaire de votre permis de conduire. Ce document est indispensable pour votre inscription dans le cadre d’une annulation de permis au sein de l’Ecole Européenne de Conduite. Le document est remis en main propre par le procureur ou le sous procureur du Tribunal Correctionnel.
Le conducteur a l’obligation de remettre son permis de conduire aux forces de l’ordre.
Annulation judiciaire du permis de conduire : dans quelles circonstances ?
Annulation judiciaire du permis de conduire : dans quelles circonstances ?
L’annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans deux cas de figure :
- quand un conducteur a commis une infraction grave.
- lors de cas de récidive d’une infraction grave ou d’homicide involontaire: l’annulation judiciaire du permis de conduire est prononcée automatiquement.
La lettre 7 est en général remise aux conducteurs suite à un avis de rétention de permis au moment de le restituer aux forces de l’ordre.
Récupérer votre permis annulé suite à la réception de la lettre 7 ?
Récupérer votre permis annulé suite à la réception de la lettre 7 ?
Suite à la remise de la lettre 7, vous devrez réaliser un certain nombre de démarches :
- remettre le permis annulé aux autorités compétentes le jour du jugement ou dans les plus brefs délais aux forces de l’ordre.
- Réserver une session de tests psychotechniques dans un centre comme celui de l’École Européenne de Conduite.
- Effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ou de la commission médicale primaire de votre préfectures pour les cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants.
- S’inscrire pour repasser l‘examen du Code de la Route
Pour les permis probatoire ( conducteur de – de 3 ans ), l’examen de la conduite sera à repasser pour l’ensemble des catégories de permis obtenues.
Pour les permis annulés pour une période de plus d’1 an et les personnes n’ayant pas respecté le délai de 9 mois imposé par la Préfecture pour effectuer les démarches nécessaires à la récupération de permis.
Stupéfiants et alcool au volant ?
Stupéfiants et alcool au volant ?
Prendre le volant après avoir consommé de l’alcool ou des produits stupéfiants est considéré comme une infraction grave au Code de la Route.
Les conducteurs devront effectuer :
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Des analyses d’urine ou de sang pour la visite médicale réalisée obligatoirement auprès de la Commission médicale de la Préfecture de la Loire
Descriptif de la Lettre 7
Descriptif de la Lettre 7
La lettre 7 comporte un certain nombres d’informations :
- la dénomination de l’autorité prononçant le retrait de permis
- la date de prononciation
- la date de prise d’effet de la sanction
- l’autorité chargé de votre dossier (Préfecture ou Sous-Préfecture)
- les modalités de l’annulation
A noter : Prendre le volant suite à la réception de la lettre 7 constitue une infraction grave au Code de la route. Ne pas respecter une mesure d’annulation est passible de 4500 euros d’amende, 2 ans de prison, ainsi que l’interdiction de s’inscrire en auto-école pendant 3 ans.
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